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Le divorce à Monnaie et Fondettes en Indre-et-Loire (37)

LE DIVORCE

Un divorce est toujours une épreuve, l’avocat est à vos côtés pour vous assister et protéger vos intérêts. Il est nécessaire de se faire assister d’un avocat dès le commencement de la procédure : l’audience de conciliation est un moment clef de la procédure, où l’ensemble des mesures provisoires (résidence des enfants, droits de visite, pensions, domicile, répartition provisoire des dettes…) sont fixées par le Juge aux Affaires Familiales et même en cas de divorce par consentement mutuel, les conventions passées entre vous doit être rédigées avec soin en tenant compte des besoins et des souhaits de chacun des époux ;
 
Le divorce peut être prononcé soit :
 
- par consentement mutuel (article 229-1 et suivants du code civil)

Depuis la réforme du 18 novembre 2016, applicable depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire est régi par les articles 229-1 et suivants du Code civil.

Les époux doivent être d'accord sur tous les effets du divorce. Ils font constater cet accord dans une convention rédigée par leurs avocats respectifs.

Le projet de convention est adressé aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception et chacun dispose d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet.

Une fois le délai écoulé les époux et leurs avocats signent la convention qui sera déposée au rang des minutes du notaire de leur choix.

Le divorce par consentement mutuel n'est plus judiciaire sauf exceptions prévues par la loi telles que la demande d'audition d'un enfant mineur par exemple.
 
- sur acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 et suivants du code civil)
 
 Les époux sont d’accord pour divorcer et signent en présence de leurs avocats respectifs lors de l’audience de conciliation, un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture. Chacun des époux doit être assisté d’un avocat.
 
Cet accord n’est pas susceptible de rétractation
 
Cependant, les époux ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, montant des pensions alimentaires, prestation compensatoire…) et exposent leurs divergences au magistrat qui tranchera.
 
- pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil)
 
Un époux peut solliciter le divorce s’il démontre au tribunal qu’il vit séparé de son époux (deux domiciles distincts) depuis plus de deux années. Dans ce cas, l’autre époux ne peut s’y opposer.
 
Le tribunal prononce le divorce et statue sur les conséquences familiales et  financières et ordonne la liquidation du régime matrimonial.
 
- pour faute (article 242 et suivants du code civil)
 
Un époux peut solliciter le divorce s’il rapporte la preuve des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage  par son conjoint qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Cette procédure nécessite une analyse plus intime de l’histoire du couple, et allonge les délais de la procédure.
 
Une fois le jugement rendu, nous procédons à sa transcription sur vos actes d’état civil.
 
La séparation de corps (article 296 du code civil)
 
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et conditions que le divorce.
 
Attention : cette séparation de corps ne dissout pas le mariage met elle met fin au devoir de cohabitation et en cas de décès, l’autre conjoint conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant ;
Elle laisse subsister le devoir de secours entre époux ;
 
Par contre, la séparation de corps prévue aux termes de l’article 296 du code civil entraîne toujours la séparation des biens.