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La représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel


Par Laëtitia DA SILVA
AVOCAT
Le 16/06/2016

 
 
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 instaure une procédure de représentation obligatoire de l’avocat devant les chambres sociales des cours d’appel.
 
La nouvelle procédure de la chambre sociale de la cour d’appel :
 
L’article R. 1461-2 du code du travail prévoyait que :
 
« L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. » 
 
Cet article est modifié ainsi :
 
« L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. »
 
 
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.
 
Ainsi, les employeurs seront obligés d’avoir recours à un avocat.
 
Les salariés quant à eux pourront se faire assister ou représenter par un avocat ou un défenseur syndical.
 
Ce défenseur syndical visé à l’article R1453-2 du code du travail est créé par le décret du 20 mai 2016.
 
Contrairement à l’avocat, ce dernier devra justifier d’un pouvoir spécial.
 
Enfin, la procédure qui était jusque-là orale devient écrite, conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
 
 
Les objectifs du décret du 20 mai 2016 n°2016-660: 
 
Les objectifs affichés de ce décret sont la volonté de réduire les délais de la procédure d’appel en matière prud’homale avec la fixation d’un calendrier de procédure et la désignation d’un conseiller de la mise en état.
De plus, auparavant les personnes profanes pouvaient se défendre par elles- mêmes, alors même que le droit du travail devient de plus en plus complexe.
 
Cela ne sera plus possible à partir du 1er août 2016, puisque seules des personnes maîtrisant le droit social pourront intervenir dans cette procédure.
 
Il découle donc de ce décret une volonté de professionnalisation de la procédure de la chambre sociale de la cour d’appel.
 
Les questions subsistantes : 
 
En revanche de nombreuses questions restent toujours en suspens, telles que le paiement par les parties du timbre fiscal de 225€ fixé par l’article 1635 bis P du Code Général des Impôts.
 
Mais également les modalités pratiques d’application de la procédure, telle que l’articulation des échanges entre l’avocat et le défenseur syndical.