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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Par Virginie AUBRIOT-VERRYDEN
Avocat
 
Avant le 1er janvier 2017

Jusqu’au 31 décembre 2016, la procédure de divorce par consentement mutuel était préparée par un avocat commun aux parties ou deux avocats qui établissaient une requête et une convention de divorce.

Ces éléments étaient soumis au Juge aux affaires familiales qui au cours d’une audience et après avoir entendu les parties séparément et s’être assuré de leur accord sur la convention et de son équité, prononçait immédiatement le divorce.

Le greffe adressait ensuite le jugement aux services des impôts pour enregistrement du jugement de divorce et l’avocat adressait à la mairie du lieu de mariage un extrait du jugement pour que mention du divorce y soit portée ainsi que sur les actes de naissance.

Depuis le 1er janvier 2017

La loi n° 2016-1547 du 18.11.2016 et le décret n° 2016-1907 du 28.12.2016 relatif au consentement mutuel par acte d’avocat ont modifié la procédure.

Désormais, pour toute procédure de divorce par consentement mutuel débutée à partir du 1er janvier 2017, une convention de divorce est établie par acte d’avocats sous signature privée.
Chacun des époux doit être représenté par un avocat.

Les enfants mineurs doivent être avisés de leur droit d’être entendu par le juge selon un formulaire daté et signé de l’enfant ; Cette audition n’est pas obligatoire mais l’enfant doit reconnaître le fait qu’il a été avisé de cette possibilité ;

Lorsque le projet de convention est prêt, il est adressé à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception est imposé avant signature de la convention aux parties. (Article 229-4 du code civil).

Une fois la signature de l’acte effectuée par les parties et leurs avocats réunis ensemble, la convention est adressée au notaire dans les sept jours de la signature, qui doit l’enregistrer dans ses minutes dans un délai de quinze jours. (Article 1145 du code de procédure civile)

Le notaire adresse aux avocats une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt. (Article 1146 du code de procédure civile)

L’avocat envoie aux services des impôts un original de la convention destiné à la formalité d’enregistrement. (Article 635 du code général des impôts)

De plus, il envoie ladite attestation aux mairies des lieux de mariage et de naissance des époux pour transcription du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance. (Article 1147 du code civil)

Le mariage est dissout à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.
Dans leurs rapports entre eux, la convention peut prévoir une autre date. (Article 262-1 du code civil)

A l’égard des tiers, l’article 1148 du code de procédure civile prévoit qu’il est justifié du divorce par la production de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou la copie de celle-ci.

Le divorce leur est opposable à compter de la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Deux exceptions à cette procédure de divorce par consentement mutuel sont prévues par l’article 229-2 du code civil :

- Si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection des majeurs ;
- Si un enfant mineur souhaite être entendu.

Dans ces deux cas, la procédure de divorce par consentement mutuel se déroule devant le Juge aux affaires familiales selon l’ancienne procédure avec la possibilité de ne mandater qu’un seul avocat pour les deux parties.

Les autres procédures de divorce restent inchangées à savoir :

- Le divorce pour faute ;
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (deux ans de séparation effective) ;
- Le divorce dont le principe est accepté par les deux époux par signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce.

Les pièces à réunir pour préparer la procédure de divorce par consentement mutuel sont les suivantes :

Copie de pièce d’identité en cours de validité ;
Livret de famille ;
Copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de mariage, des actes de naissance des époux et des enfants du couple ;
Copie du contrat de mariage s’il en existe ;
Un justificatif de domicile ;
Un justificatif de ressources et charges de chaque partie ;
En cas de prestation compensatoire une déclaration sur l’honneur de leurs revenus, patrimoine et conditions de vie ;
L’état liquidatif notarié si nécessaire ;
Le formulaire signé des enfants.