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La saisine du Juge aux affaires familiales et la médiation

Les particuliers :
  • divorcés ou séparés de corps et qui souhaitent faire modifier les mesures fixées par le Juge aux affaires familiales portant sur les dispositions concernant leur enfant ;
  • ou séparés et qui souhaitent faire fixer des mesures pour leur enfant ;

Peuvent utiliser le formulaire Cerfa proposé par le ministère de la justice notamment sur internet;

Cependant, il peut être utile, avant de présenter une demande au Juge, de consulter un avocat qui sera en mesure :

- De vous proposer une procédure en la forme des référés dont l’issue est plus rapide qu’une requête devant le juge aux affaires familiales ;
- De vous conseiller sur le bien-fondé de vos demandes,
- De vous conseiller sur la présentation de celles-ci, et sur leur contenu (montant des contributions sollicitées, modalités des droits de visite et d’hébergement, modalités de résidence des enfants).

Présenter des demandes sans l’aide d’un professionnel du droit peut s’avérer préjudiciable et l’issue de la décision peut s’en ressentir ;

De même, vous pouvez être assisté d’un avocat à la médiation, préalable nécessaire à titre expérimental sur le Barreau de TOURS depuis le 1er septembre 2017 dans les cas évoqués ci-dessus, avant toute procédure devant le Juge aux affaires familiales ;

Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans vos démarches. Cela vous permet de vous conseiller et vous assister pour préserver vos intérêts dans le cadre de la médiation ;

En effet, une fois le procès-verbal d’accord signé en médiation, il n’est plus possible sans élément nouveau ultérieur de revenir sur l’accord signé sauf nouvel accord entre les parties ;

Sont concernés par la médiation familiale obligatoire à peine d’irrecevabilité de la demande :
  • Les demandes portant sur des modifications de mesures déjà prises concernant l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs ;
  • Les dispositions contenues dans une convention homologuée précédemment ;

Ne sont pas concernées par la médiation familiale préalable, le Juge pouvant être saisi directement :
  • Les PREMIERES demandes de fixations de mesures (votre avocat peut se charger dès le début de la procédure de la rédaction complète de la requête ou de l’assignation en la forme des référés pour saisir le Juge)
  • Les procédures de divorce
  • Les procédures de liquidation du régime matrimonial
  • Les procédures concernant les prestations compensatoires
  • Les contentieux des obligations alimentaires article 205 du code civil (pensions aux père-mère-et autres ascendants) y compris la contribution à l’entretien des enfants majeurs.
  • Les conséquences patrimoniales du divorce.